Pertede chance de gagner son procès : peu importent les pièces manquantes si l’argumentation fait défaut Report this post Stéphane Lataste
Quelques chiffres pour répondre à cette question Chaque année, 200 000 salariés saisissent les 210 conseils du territoire. Dans ces conseils, siègent quatre juges, deux du collège salariés et deux représentants des employeurs. En cas de désaccord entre eux, l’affaire est envoyée en départage, où un juge départiteur», professionnel cette fois, est chargé de trancher. Ce principe, exceptionnel en Europe, d’une justice entièrement paritaire et rendue par des juges non professionnels, explique en partie les présupposés dont les conseils sont victimes. Les conseils de prud’hommes traitent les conflits individuels du travail comme juridiction du premier degré. Ils sont surtout juges de la rupture du contrat de travail, qui induit quatre demandes sur cinq en 2007, et dans une moindre mesure des créances salariales qui représentent un peu plus de 13% des demandes. Les demandes prud’homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu’autant radiées ou abandonnées. En 2007, 18,5% des affaires ayant fait l’objet d’un délibéré se sont terminées en départition ; la procédure se conclut alors par un jugement au fond nettement plus souvent que la procédure normale, 82% en cas de départition contre 48% sans départition. Globalement, si la grande majorité des demandeurs obtiennent une réponse favorable à leur demande 63,1%, ils passent par des trajectoires très différentes qui induisent des durées de procédures très variables la voie la plus rapide est celle qui se conclut par un accord des parties avant jugement 7,4 mois alors que l’obtention d’un jugement favorable demande une durée deux fois plus longue. En 2007, les affaires portées devant les conseils de prud’hommes CPH sont au nombre de 192 000 constituées de 151 000 affaires au fond et de 41 000 référés. Observé sur longue période, le contentieux prud’homal se caractérise par une grande stabilité Depuis 10 ans le volume d’affaires dont sont saisis les CPH a globalement baissé, les fluctuations de cette activité sont bien sûr très liées à l’actualité sociale et connaissent de fortes variations conjoncturelles. Ainsi, les années 2001 et 2002 sont marquées par un retour à un niveau élevé d’activité dû à un afflux d’affaires généré par l’application des 35 heures paiement d’heures supplémentaires …. Depuis 2003, où l’on retombe au niveau de l’année 2000, le nombre d’affaires nouvelles n’a cessé de baisser, atteignant en 2007 le niveau le plus bas de la décennie. Cette évolution s’observe sur les affaires au fond comme sur les référés. Devant les CPH, la quasi totalité des demandes sont introduites par les salariés ou par un syndicat à la demande du salarié, les demandes formées par les employeurs restant marginales. Les salariés qui saisissent les CPH relèvent majoritairement des sections commerce 34,8% et industrie 25,7%, suivi de près par la section activité diverses 21,2%. Le poste encadrement se situe à 16,5% et la section agriculture ne représente que 2% desaffaires. Alors qu’en France 48% des salariés sont des femmes, 38% des demandes introduites en CPH par un salarié le sont par des femmes, et 62% par des hommes. Cette proportion varie en fonction de la part des femmes dans chacune des branches d’activité et passe ainsi de 79% d’hommes dans la section industrie à 56% dansla section commerce. Les conseils de prud’hommes, juges du licenciement Le Conseil de prud’hommes se présente aujourd’hui comme la juridiction du licenciement car il est essentiellement saisi par des salariés après rupture de leur contrat de travail. La prédominance de ce type de contentieux n’a cessé d’augmenter depuis 1990 cinq demandes sur dix étaient liées à la rupture du contrat de travail en 1990, six demandes sur dix en 2002 et huit sur dix en 2007. Les autres demandes ont essentiellement pour objet principal le paiement d’indemnités ou de salaires et représentent un peu plus de 13% des demandes 30% en 2002 et 40% en 1990. La situation est complètement différente en matière de référé les demandes se répartissent de façon presque équilibrée entre rupture du contrat de travail 43,3% et demande d’indemnités ou de salaires 48%. Il semble en effet que le référé provision soit particulièrement utilisé dans les affaires de rémunération. Les autres contentieux sont marginaux, seuls émergent les demandes d’indemnités ou de salaires dans une procédure collective qui se situent à 3% de demandes. 71% des jugements font droit à la demande ! Les conseils de prud’hommes ont terminé 194 100 affaires composées de 152 800 affaires au fond et de 41 300 référés. Sur l’ensemble des affaires introduites au fond et terminées en 2007, 55% ont tranché le fond du litige 71% des jugements ont accueilli favorablement la demande totalement ou partiellement et 28,6% l’ont rejetée en totalité. Le taux d’acceptation de la demande est assez homogène quelle que soit la section concernée, à l’exception de l’encadrement où il se situe à un niveau inférieur, autour de 66%. Sur l’ensemble des affaires au fond, 45% se sont terminées sans jugement au principal. Ce contingent d’affaires terminées sans jugement est composé à parts presque égales d’actes qui traduisent un accord des parties, désistement 25,5%, conciliation 22,2% et retrait du rôle 4,7% et d’actes qui manifestent un abandon unilatéral de la procédure, essentiellement la radiation sanctionnant le défaut de diligence des parties 33,7% et la caducité 9,2%. La radiation, la caducité et le retrait du rôle ne ferment pas totalement la porte au retour du litige, la réinscription au rôle ou la réitération de la demande restant possibles. La fréquence de ces retours » est variable selon les actes en 2007, 24,7% des radiations et caducités réunies et 18,5% des retraits du rôle ont donné lieu à réinscription. En référé la situation des demandeurs est plus favorable puisque le pourcentage d’acceptation au moins partielle de la demande est de 83% 71% pour les jugements au fond. Mais dans ce type de procédure, la part d’affaires donnant lieu à une décision est plus faible que dans les affaires au fond et la part des affaires terminées sans examen des prétentions est même majoritaire 54% contre 46% dans les affaires au fond. Composées à parts égales de conseillers employeurs et salariés, les différentes formations des conseils de prud’hommes statuent toujours en nombre pair, ce qui implique, pour qu’une décision puisse être rendue, qu’un accord soit trouvé entre les représentants des deux collèges. Lors du délibéré, si une majorité de voix ne peut se former, que ce soit dans les affaires au fond ou en référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par un juge d’instance qui siège alors comme juge départiteur. La formation étant alors en nombre impair, une décision peut être prise à la majorité. Un taux de départage de 18,5% Pour mesurer l’ampleur du phénomène de partage des voix, il faut se situer au moment du délibéré où survient le risque de désaccord. En 2007, 81 100 affaires ont fait l’objet d’un délibéré et parmi celles-ci 15 000 ont été renvoyées pour être jugées sous la présidence d’un juge départiteur ce qui situe le taux de départage à 18,5%. Le niveau élevé de ce taux s’observe depuis le début des années 2000, il était nettement moins élevé dans les années 1990 autour de 10%. L’augmentation du taux de départage est peut-être à rapprocher de la modification de la nature des demandes soumises aux CPH sur la même période augmentation de la contestation du licenciement. Si l’on rapporte les affaires en départage à l’ensemble des affaires terminées on mesure la fréquence de la participation du juge départiteur au règlement de l’ensemble des litiges prud’homaux, cette part est alors de 10%. Ces dysfonctionnements ont valu de nombreuses condamnations à l’Etat français par la Cour européennes des Droits de l’Homme fondées sur la violation du délai raisonnable de jugement ou encore sur le manque d’impartialité et d’indépendance des juges prud’hommaux notamment. Les conclusions du rapport LACABARATS une réforme inévitable En juillet, un rapport remis par Alain Lacabarats, président honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, à Christiane Taubira en dressait un cruel portrait. Le constat est unanime la juridiction du travail, dans son mode d’organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences.» Pour preuve en 2013, l’Etat a été condamné 51 fois pour des dénis de justice en matière prud’homale. Le rapport Lacabarats dresse en creux un dur constat Tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. […] L’indépendance et l’impartialité du juge, de même que sa compétence, sont des conditions essentielles à la crédibilité de l’action des tribunaux». Or, le rapporteur a entendu durant son enquête certains conseillers prud’homaux qui évacuaient toutes les questions relatives à la déontologie et à l’impartialité en invoquant le paritarisme. Une des personnes entendues affirmait même que, par nature, le conseiller prud’homal est un juge de parti pris ».» En 2013, à Strasbourg, le Groupe d’Etats contre la corruption Greco recommandait lui aussi à la France de conduire une réforme des conseils de prud’hommes, afin de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non professionnels». La réforme engagée par le gouvernement veut donc professionnaliser les prud’hommes. Mais son contour est encore flou elle renvoie en effet de nombreux points à des textes réglementaires qui, dans la précipitation, n’ont pas encore été rédigés ou rendus publics. Le texte renforce d’abord les exigences déontologiques et les procédures disciplinaires. Il impose aussi une formation initiale, qui n’est pas obligatoire aujourd’hui même si les conseillers prud’homaux sont souvent formés par leurs organisations syndicales respectives. Celle-ci pourrait être dispensée à l’Ecole nationale de la magistrature. Pour le législateur, les conseillers prud’homaux doivent quitter leurs oripeaux de syndicalistes pour se rapprocher du statut de juge. Certes, les conseillers patronaux ou salariés jouissent d’une bonne expérience du monde du travail ils en sont des acteurs. Mais le droit du travail est de plus en plus complexe. Et notre besoin de formation n’est en réalité pas tant juridique que de mieux savoir comment se positionner. » Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux PLUS D’INFOS
Commedans l’adage « la mort saisit le vif », le juge de la RCP qui récupère le procès avorté par la faute d’un auxiliaire de justice doit en reprendre en cours pour évaluer la chance perdue par le justiciable malheureux. Et c’est une nouvelle illustration du principe selon lequel en cas de perte de chance de poursuivre une instance il appartient au juge de la
Avocat Paris
8réponses. rapprocher vous de votre avocat, il a les moyens de mettre en place une injonction de payer à votre adversaire. J'ai récupéré mes "gains" en 2 semaines! si la partie adverse a été condamnée, elle doit etre en mesure de payer. Au pire, votre avocat doit vous tenir au courant, n'hésitez pas à le contacter.
Publié le 20/07/2017 à 1417, Mis à jour le 20/07/2017 à 1446 La procédure du référé permet de demander au juge d'adopter rapidement des mesures provisoires dans l'attente du procès qui règlera le litige. En effet, le délai entre la saisine du juge compétent et le prononcé de sa décision peut être très long. La demande de référé permet donc de préserver ses droits. Voici les conditions pour obtenir une décision en référéTribunal compétentC'est devant le tribunal chargé de régler votre affaire au fond que vous devrez porter votre demande en la nature du litige il peut s'agir du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance ou même du tribunal administratif lorsque votre litige vous oppose à l'administration.L'avocat n'est pas obligatoireEn principe, l'intervention d'un avocat devant le juge des référés n'est pas obligatoire. Mais compte tenu de la complexité des règles de procédure et de la grande variété des type de référé, il est vivement conseillé d'avoir recours à ses différents types de référésRecourir à la procédure du référé n'est possible que dans un nombre limité de cas et varie selon le type de juridiction judiciaire ou administrativeLes référés judiciairesIls s'appliquent devant les juridictions judiciaires, c'est à dire les juridictions qui traitent des litiges entre personnes privées particuliers, associations, commerçants, etc. comme par exemple le tribunal d'instance ou le tribunal de grande référé de droit commun CPC, art. 808 et 848 permet en cas d'urgence, de demander au juge d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse car le demandeur est dans son bon droit. Par exemple un propriétaire qui souhaite demander le départ de son locataire car le bail est arrivé à référé instruction CPC, art. 145 permet de demander au juge des mesures d'instruction par exemple une enquête afin de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès. Par exemple demander une expertise judiciaire afin d’évaluer les dégâts causés après le départ d’un référé préventif CPC, art. 809 et 849 permet de demander au juge des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou arrêter un trouble manifestement illicite. Par exemple faire stopper des travaux non référé provision CPC, art. 809 et 849 al. 2 permet de demander le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation par exemple la livraison d'un bien car elles sont référé vie privée Code civil, article 9 permet de demander toutes mesures séquestre, saisie et autres afin d'empêcher ou de faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Par exemple la suspension de la parution d'un livre ou d'une référés administratifsIls s'appliquent devant le juge administratif, en cas de litige avec l'Etat, une collectivité ou un établissement référé suspension Code de la justice administrative, art. L521-1 permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision adminsitrative. Par exemple demander la suspension d'un permis de référé fiscal Code de la justice administrative, art. L552-1 permet de demander une dispense ou un délai de paiement de l'impôt impôt sur le revenu, taxe d'habitation....Le référé conservatoire Code de la justice administrative, art. L521-3 permet de demander toutes mesures utiles en cas d'urgence. Par exemple demander au maire de faire des travaux sur un immeuble menaçant référé liberté fondamentale Code de la justice administrative, art. L521-2 permet de demander, en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, quand l'administration y porte atteinte. Par exemple demander le concours de la force publique pour une référé instruction Code de la justice administratuve, art. R532-1 permet de demander toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Par exemple demander une expertise pour évaluer l'état des immeubles risquant d'être affectés par des travaux de saisine du juge des référésLe référé judiciaire l'assignationLa saisine du juge judiciaire Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance... en référé se fait par première démarche à effectuer consiste à s'adresser au greffe du tribunal concerné afin d’obtenir une date d'audience. En général, l'audience est fixée dans un délai de trois à six semaines afin de laisser à la personne attaquée le temps de préparer sa les cas très urgents, il est possible de demander un référé d'heure à heure. Ce référé permet de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et jours fériés. L'assignation d'heure à heure est possible devant tous les juges des référés, sauf devant le Conseil des prud' fois la date d'audience fixée, il faudra faire parvenir une assignation à votre adversaire afin de l'informer de la date, de l’heure de l’audience et des raisons du référé administratif la requêtePour saisir le juge administratif, vous devez envoyer une requête en recommandé avec avis de récéption LRAR. Vous devez inscrire la mention Référé» sur la requête et sur l’enveloppe. Votre demande doit préciser l'objet de votre demande par exemple la suspension d'un permis de construire, l'exposé précis des faits et les arguments juridiques à l'appui de votre procédure devant le juge des référésLa procédure devant le juge des référés est orale et contradictoire cela signifie que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur le débat lui semble clos, le juge rend son principe est que l'ordonnance de référé doit être prononcée sur le champ mais la décision du juge interviendra quelques semaines plus le juge ne fait pas droit à votre demande, il rend une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé en la matière. Ce qui ne veut pas dire que vous avez perdu votre procès mais simplement que votre situation ne nécessite pas une prise de décision en le juge fait droit à votre demande, sa décision est exécutoire de plein droit. C’est-à -dire qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par un huissier. Par contre l'ordonnance de référé est provisoire elle peut être remise en cause en cas d’appel ou de pourvoi en cassation ou si le juge du fond ne confirme pas la FondimareTextes de référenceCode de procédure civile art. 808 et art. 848 référé de droit communCode de procédure civile art. 145 référé instructionCode de procédure civile art. 809 et 849 référé préventifCode de procédure civile art. 809 et 849 al. 2 référé provisionCode civil article 9 référé vie privéeCode de la justice administrative, art. L521-1 référé suspensionCode de la justice administrative, art. L552-1 référé fiscalCode de la justice administrative,art. L521-2 référé liberté fondamentaleCode de la justice administrative, art. L521-3 référé conservatoire
. 11 78 413 402 244 352 42 161
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